Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II
  - Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II : Service de défense

Section II : Statut de défense.

Article R*167 consolidé du Wednesday, March 18, 1998, abrogé le Friday, April 19, 2002

Paragraphe 1er : Régime administratif et social. (1998-03-18-2002-04-19)

Paragraphe 2 : Régime disciplinaire. (1998-03-18-2002-04-19)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux corps de défense. (1998-03-18-2002-04-19)