La législation du travail propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnels servant sous statut de défense.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles lesdits personnels bénéficient de la sécurité sociale, de la mutualité agricole ou de la législation concernant les accidents et les maladies professionnelles en agriculture.
Les dispositions du présent article sont adaptées aux corps de défense par les décrets en Conseil d'Etat constitutifs de ces corps pris en application de l'article L. 91.

Code du service national

Article R*170