Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense

SECTION II : Statut de défense.

Article R*167 consolidé du Sunday, September 7, 1975 au Wednesday, March 18, 1998

PARAGRAPHE 1 : Régime administratif et social. (1972-09-02-1998-03-18)

PARAGRAPHE 2 : Régime disciplinaire. (1972-09-02-1998-03-18)

PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux corps de défense. (1972-09-02-1998-03-18)