Article R*167 consolidé du dimanche 7 septembre 1975 au mercredi 18 mars 1998
Lorsqu'ils sont appelés à leur emploi de défense en exécution de l'article L. 94, les affectés de défense sont régis par le statut de défense défini par les articles L. 88, L. 138 et L. 139 et par la présente section.
PARAGRAPHE 1 : Régime administratif et social. (1972-09-02-1998-03-18)