Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION II : Statut de défense.
      - PARAGRAPHE 2 : Régime disciplinaire.

Article R*178

Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R. 176 peuvent se cumuler.