Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II
  - Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II : Service de défense
      - Section II : Statut de défense.
        Paragraphe 2 : Régime disciplinaire.

Article R*178

Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R. 176 peuvent se cumuler.