Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE III : Greffes
    - CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement.

Article R36

L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.

Nota