SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement.
Article R35 consolidé du Wednesday, April 1, 1992, abrogé le Monday, January 1, 2001
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nota
Article R35 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Wednesday, April 1, 1992
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le préfet du département du siège de la juridiction sur la proposition du président de celle-ci.
Article R36 consolidé du Monday, January 1, 1990, abrogé le Monday, January 1, 2001
L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.