Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE III : L'instruction
      - SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
        PARAGRAPHE II : Dispositions applicables devant le tribunal administratif.

Article R143

Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.

Nota

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