Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Attributions juridictionnelles
    • TITRE II : Procédure
      • CHAPITRE III : L'instruction
        • SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
          • PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel.

Article R146

Nota