Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE III : L'instruction
      - SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
        PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel.

Article R146

Le président de la cour administrative d'appel répartit, après leur enregistrement, les requêtes entre les chambres.

Nota

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