Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
      - SECTION IV : La décision.

Article R203

Le dispositif des jugements et arrêts est divisé en articles et est précédé du mot "décide".

Nota