Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      • Chapitre II : Des juridictions
        • Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Article L522-12