Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

Article 533

Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le tribunal de police.