Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Article 538

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 118 à 121.
Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

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