Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    - Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

Article 601

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.