Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Article 608

L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
Previous Next
fren