Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Article 608

L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
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