Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
        • Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
          • Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.

Article 695-17