Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre V : De l'extradition
        • Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Article 696-32