Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre V : De l'extradition
      - Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Article 696-32

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 696-32