Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Article 706-69

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.