Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Article 706-69

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

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