Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    - Chapitre II : Procédure
      - Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Article 706-98

Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

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