Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 752
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 752
Version consolidée du Saturday, January 1, 2005,
abrogée
le Monday, January 1, 2029
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Previous
Next
fr
en