Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire

Article 752

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

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