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Tuesday, March 3, 2026
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Article 758
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 758
Version consolidée du Wednesday, March 10, 2004 au Sunday, May 1, 2022
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
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