Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire

Article 758

La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

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