Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article 791

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
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