Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement
      - Section 1 : Du jugement des crimes

Article 923

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.