Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre VI : Semis et plantations forestières.

Article 52-3

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des articles 52-1 et 52-2.