Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre VI : Semis et plantations forestières.

Article 52-3

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des articles 52-1 et 52-2.

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