Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
    - Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article 52-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.