Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
    - Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article 52-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.

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