Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre VII : Dispositions diverses.

Article 55

Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement.