Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 56

Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de la réunion.
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