Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
  - Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation.

Article 93

Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

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