Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
  - Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.

Article 141

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes visés à l'article suivant.

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