Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
  - Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.

Article 150

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.