Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
  - Chapitre II : Des concessions de travaux.

Article 172

L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie.

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