Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 285-4

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.
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