Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

Article 285-4

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.

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