Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Section 1 : De la garde des animaux domestiques.

Article 364-2

Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1 A.