Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre V bis : Prêts spéciaux d'élevage.

Article 787-6

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.