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Tuesday, February 17, 2026
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Article 1162
Code rural (ancien)
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Section 4 : Organisation administrative et financière.
Article 1162
Version consolidée du Thursday, October 26, 1972,
abrogée
le Thursday, January 1, 1987
Les correspondances postales relatives au fonctionnement du régime bénéficient de la dispense d'affranchissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des postes et télécommunications.
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