Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    - Section 5 : Formalités, procédure, contentieux.

Article 1167

Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.