Code rural (ancien)

• Livre VII : Dispositions sociales
  • Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
    • Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
      • Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

Article 1187