Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : Le remembrement rural
      - Section 5 : Dispositions d'application.

Article L123-35

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.