Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : Le remembrement rural

Section 5 : Dispositions d'application.

Article L123-35 consolidé du Saturday, December 12, 1992 au Sunday, January 1, 2006