Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : Le remembrement rural

Section 5 : Dispositions d'application.

Article L123-35 consolidé du samedi 12 décembre 1992 au dimanche 1 janvier 2006